PRÉAMBULE 

 Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après dénommées « CGV ») régissent de manière exclusive l'ensemble des relations contractuelles entre le Fournisseur du service et toute personne physique ou morale (ci-après dénommée « le Client ») effectuant un achat ou souscrivant à un accès numérique sur la présente plateforme. En cochant la case d'acceptation obligatoire avant la finalisation de sa commande et en procédant au règlement de sa transaction, le Client reconnaît expressément avoir pris connaissance des présentes CGV, les comprendre et les accepter sans réserve, restriction ni condition. Le Client reconnaît qu'il dispose de la capacité juridique requise pour contracter et s'engager valablement au titre des présentes.

Ces CGV constituent la loi des parties et prévalent sur tout autre document, correspondance ou condition d'achat contradictoire. Elles sont opposables au Client dès leur validation électronique et régissent l'accès instantané aux infrastructures, logiciels et contenus numériques délivrés par le Fournisseur. Le Fournisseur se réserve le droit de modifier unilatéralement et à tout moment les présentes CGV afin de les adapter aux évolutions techniques ou réglementaires. La version applicable à la transaction est celle en vigueur sur la plateforme à la date de validation de la commande par le Client.

 Article 1 : Objet et champ d'application des services numériques

Les présentes Conditions Générales de Vente visent à définir le cadre juridique applicable à la fourniture, à la distribution et à l'exploitation des services et contenus numériques exclusifs proposés par le Fournisseur. Elles s'appliquent de plein droit à tout accès distant, abonnement, service SaaS ou téléchargement intangible effectué sur la plateforme. Ce document régit l'intégralité du cycle contractuel, de l’enregistrement de la commande jusqu'à l’extinction des droits d’accès de l’utilisateur. En validant son achat, le Client confirme l'adhésion exclusive à ces règles de conformité technique, rejetant formellement toute clause contradictoire non validée par écrit par notre direction.

Article 2 : Processus de commande et validation du compte client

La validation d'une commande exige la création préalable d’un compte utilisateur personnel, exigeant la saisie de données d'identification exactes et vérifiables. Le processus contractuel est réputé parfait dès que le Client valide son panier, coche l'acceptation des CGV et confirme son intention de paiement. Notre infrastructure logicielle procède alors à un audit de sécurité immédiat pour authentifier les identifiants et l'adresse IP de connexion. Le Fournisseur se réserve le droit souverain de geler ou d'annuler toute transaction émanant d'un compte suspect, présentant un profil de fraude élevé ou affichant des antécédents de litiges non résolus.

Article 3 : Tarification, modalités de paiement et transactions sécurisées via PayPal

Les tarifs de nos services numériques sont fermes, exprimés en devises légales et exigibles en totalité dès la validation de la commande. Les règlements s'effectuent exclusivement via l'infrastructure de paiement sécurisée de notre partenaire PayPal, agissant sous le protocole strict « Biens et Services ». Ce mécanisme garantit le chiffrement de bout en bout des données financières et bloque toute interception cybernétique. Le Client reconnaît que la validation finale de la transaction bancaire sur les serveurs PayPal vaut preuve irréfutable du transfert de fonds et déclenche l'enregistrement comptable immédiat de la facture au sein de nos registres d'entreprise.

Article 4 : Modalités de livraison électronique et d'activation instantanée des accès

La livraison des produits numériques s'effectue exclusivement par voie électronique et de manière instantanée après la validation définitive du paiement par les serveurs PayPal. L'accès aux services, infrastructures logicielles ou liens de téléchargement est immédiatement activé au sein de l'espace client ou transmis à l'adresse e-mail fournie lors de l'inscription. Le Fournisseur consigne de façon immuable dans ses journaux de serveurs (logs) la date, l'heure exacte (timestamp), l'adresse IP et l'identifiant du Client lors de la première mise à disposition ou du premier clic d'accès. Ces données techniques font foi et matérialisent juridiquement la réception parfaite du produit.

Article 5 : Renonciation expresse au droit de rétractation pour les contenus intangibles

Conformément aux réglementations sur l'économie numérique et le droit de la consommation, le Client est expressément informé que le droit de rétractation ne s'applique pas aux contrats de fourniture de contenus numériques non fournis sur un support matériel. En validant sa commande et en accédant immédiatement aux services ou aux téléchargements, le Client accepte l'exécution immédiate du contrat et renonce de manière expresse, consciente et irrévocable à l'exercice de tout droit de rétractation. Aucun remboursement ne sera accordé une fois l'accès fourni ou le produit numérique téléchargé, ce que le Client reconnaît et accepte sans réserve.

Article 6 : Propriété intellectuelle, licences d'utilisation et restrictions de diffusion

L'intégralité des logiciels, codes sources, textes, architectures et interfaces graphiques disponibles sur la plateforme demeure la propriété exclusive du Fournisseur ou de ses partenaires. L'achat d'un produit numérique octroie au Client une licence d'utilisation personnelle, non exclusive, temporaire ou permanente selon l'offre souscrite, et strictement intransférable. Il est formellement interdit de copier, modifier, redistribuer, louer ou revendre tout ou partie des contenus fournis. Toute subversion de cette clause ou partage d'accès avec des tiers entraînera la révocation immédiate du compte sans préavis ni remboursement, ainsi que des poursuites pénales pour contrefaçon.

Article 7 : Garantie de conformité technique, support et disponibilité des serveurs

Le Fournisseur s'engage à déployer les moyens techniques nécessaires pour assurer la conformité des produits numériques avec leur description commerciale et maintenir une accessibilité continue de ses serveurs. Toutefois, le Client reconnaît que les services numériques peuvent faire l'objet de suspensions temporaires pour des opérations de maintenance ou des mises à jour correctives. Une assistance technique par e-mail ou via un système de tickets est mise à la disposition du Client pour résoudre toute anomalie d'accès. La responsabilité du Fournisseur est strictement limitée au rétablissement technique de l'accès, excluant toute indemnisation pour perte d'exploitation.

 Article 8 : Limitation de responsabilité du fournisseur et cas de force majeure

Le Fournisseur ne saurait être tenu responsable des dommages indirects, pertes de chance, de profits ou de données découlant de l'utilisation de la plateforme ou des services numériques. La responsabilité globale maximale du Fournisseur, toutes causes confondues, est strictement plafonnée au montant net effectivement payé par le Client lors de la commande litigieuse. De plus, la responsabilité du Fournisseur est totalement exclue en cas de force majeure ou de perturbations indépendantes de sa volonté, telles que les pannes du réseau internet mondial, les défaillances des serveurs d'hébergement tiers ou les blocages liés aux infrastructures de paiement partenaires.

Article 9 : Protection des données personnelles (RGPD), collecte des adresses IP et logs de connexion

Le Fournisseur traite les données personnelles du Client dans le respect strict des réglementations européennes et internationales de protection des données (RGPD). Pour des raisons d'authentification et de sécurité cyber-périmétrique, l'infrastructure collecte et conserve de manière automatisée l'adresse IP, le type de navigateur et les logs (journaux) de connexion associés à chaque téléchargement ou activation d’accès. Ces éléments techniques sont indispensables pour prouver la livraison électronique des services auprès des plateformes bancaires. Le Client dispose d'un droit d'accès, de rectification et d'effacement de ses données personnelles, exerçable sur simple demande écrite auprès du support technique.

Article 10 : Règlement des litiges, droit applicable et attribution de juridiction

Les présentes Conditions Générales de Vente sont régies, interprétées et appliquées conformément aux lois en vigueur au lieu d'immatriculation du Fournisseur. En cas de contestation sur l'interprétation ou l'exécution du contrat, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable avant toute action judiciaire ou ouverture de réclamation officielle sur les plateformes de paiement. À défaut d'accord amiable sous un délai de trente jours, et nonobstant la pluralité de défendeurs ou les appels en garantie, compétence exclusive est expressément attribuée aux tribunaux compétents du siège social du Fournisseur pour trancher le différend.